Comment mettre fin à un bail commercial ?
- mars 12th, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Comment mettre fin à un bail commercial ? Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de trois ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale. Le commerçant…