Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir
- juillet 19th, 2018
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir Il faut faire attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien. Ce délai ne court pas à compter du…
Mise à jour des conditions générales de vente
- avril 4th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Vendeurs, professionnels, pensez à mettre à jour les conditions générales de vente en matière de garanties légales de conformité On rappellera que les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils…