Articles taggués ‘conformité’

Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir

Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir

  • juillet 19th, 2018
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir

Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir   Il faut faire attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien. Ce délai ne court pas à compter du…

Mise à jour des conditions générales de vente

Mise à jour des conditions générales de vente

  • avril 4th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Mise à jour des conditions générales de vente

Vendeurs, professionnels, pensez à mettre à jour les conditions générales de vente en matière de garanties légales de conformité   On rappellera que les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils…