par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 18 juin 2018 | Actualités
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quel que soit l’importance de la...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 16 novembre 2017 | Actualités
QUI DOIT PROUVER LE CARACTERE DISPROPORTIONNE D’UN CAUTIONNEMENT ? La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un...