par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 9 décembre 2019 | Actualités
Résiliation d’un bail commercial Une société reproche à son bailleur de lui louer un local dangereux pour la clientèle, faute d’avoir réalisé les travaux de réfection nécessaires. Le preneur arrête donc de payer les loyers et fini par obtenir judiciairement la...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 4 novembre 2019 | Actualités
Bail commercial et indemnités d’éviction Une société est contrainte de quitter son local, le bailleur ayant refusé de renouveler le bail commercial. En contrepartie, le bailleur doit donc lui verser une indemnité d’éviction mais le montant proposé ne convient pas au...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 12 mars 2019 | Actualités
Comment mettre fin à un bail commercial ? Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de trois ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale. Le commerçant qui est locataire du local dans...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 13 janvier 2015 | Actualités, Veille juridique
REFORME DES BAUX COMMERCIAUX La « loi PINEL » du 18 juin 2014 a réformé la règlementation des baux commerciaux pour apporter une plus grande protection aux locataires. Suite au décret du 3 novembre 2014, le bailleur doit désormais fournir au locataire des...