Factures impayées par un particulier : 2 ans pour réclamer le paiement
- août 11th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Une Entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit de particuliers peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux…
Nouvelles obligations d’information des prestataires de service à la personne
- août 3rd, 2015
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SERVICES A LA PERSONNE : Nouvelles obligations d’information sur les prix à partir du 1er juillet 2015 A partir du 1er juillet 2015, les prestataires de service à la personne, qu’il s’agisse d’entrepreneurs individuels ou de personnes morales de droit…
Vices de construction et délai d’action
- juin 29th, 2015
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Vices de construction et délai d’action en réparation du préjudice Les désordres de fissures qui affectent les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison d’une maison ne relèvent pas de la garantie décennale des…
Intervention des héritiers sur les comptes du défunt
- juin 24th, 2015
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Les interventions des héritiers sur les comptes du défunt sont limitées à 5.000 € L’arrêté du 7 mai 2015 publié au Journal Officiel le 15 mai dernier autorise les successibles en ligne directe titulaire d’un compte bancaire à obtenir…
Contrat de travail : rupture conventionnelle et transaction
- juin 17th, 2015
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Rupture conventionnelle et transaction La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. La transaction, quant à elle, est un contrat par lequel les parties d’un litige mettent fin à la contestation. Ce bref rappel des…
Crédit immobilier et assurance : des précisions pour l’emprunteur
- juin 2nd, 2015
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Crédit immobilier : le contenu de l’information de l’emprunteur sur l’assurance est précisé A compter du 1er octobre 2015, le préteur devra remettre à l’emprunteur immobilier une fiche d’information standardisée comportant les indications qui viennent d’être définies par décret du…
Modification du règlement intérieur d’une entreprise
- mai 18th, 2015
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Modification du règlement intérieur d’une entreprise Le règlement intérieur est un acte de droit privé obligatoire dans l’établissement employant habituellement au moins 20 salariés. Il a pour fonction de fixer les règles disciplinaires, les mesures d’application de la règlementation…
Chèques sans provision : obligations des banquiers
- mai 6th, 2015
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Information du banquier en cas de chèques sans provision Depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2011, les banquiers sont dans l’obligation d’informer leurs clients avant de rejeter un chèque pour défaut de provision et d’engager la procédure…
L’ALCOOLEMIE AU TRAVAIL
- avril 28th, 2015
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L’alcoolémie sur le lieu de travail : Modalités de contrôle et licenciement disciplinaire La Cour de Cassation a jugé le 31 mars 2015 que : « Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle…
LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT MAJEUR
- avril 21st, 2015
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La contribution à l’entretien de l’enfant mineur peut se poursuivre à sa majorité L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant ne cesse pas systématiquement à la majorité si l’enfant poursuit des études, même onéreuses. Le fondement est…