Responsabilité de l’organisateur d’une croisière vis-à-vis des clients
- février 1st, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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L’organisateur d’une croisière est de plein droit responsable de la chute d’un client sur le bateau Le client d’une agence de voyages qui avait acheté un forfait touristique comprenant une croisière avait, à la suite d’une chute sur le…
Indivision et impôt foncier
- janvier 26th, 2016
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Indivision : l’impôt foncier est à la charge de l’indivision et non du seul occupant L’impôt foncier qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative. Tel est l’enseignement…
Devoir de mise en garde du banquier envers les dirigeants d’entreprise
- janvier 20th, 2016
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Devoir de mise en garde du banquier : un dirigeant n’est pas toujours un emprunteur averti Au terme d’une jurisprudence désormais constante, la banque qui accorde un crédit à un emprunteur averti n’est pas tenue de le mettre en garde…
Avis des délégués du personnel suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- décembre 21st, 2015
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L’avis des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre d’inaptitude du salarié après accident du travail ou maladie professionnelle On rappellera que l’article L.1226-10 du Code du travail dispose que « lorsque à l’expiration de périodes de suspension…
Signature de la caution sous la mention manuscrite
- décembre 8th, 2015
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La caution doit signer sous la mention manuscrite et non à côté ou au-dessus Le 24 septembre 2015, la Cour d’Appel de Versailles a jugé qu’était nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel dès…
Stage en entreprise et quotas
- décembre 2nd, 2015
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Stage en entreprise : attention aux quotas En application de la loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages en entreprises, le décret du 26 octobre 2015 fixe le quota maximum de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir simultanément. Il…
Liste des pièces à fournir pour une location
- novembre 17th, 2015
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Pièces justificatives à demander aux locataires et à la caution Dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement impose de déterminer la liste limitative de pièces que le…
Salariés et formation professionnelle
- novembre 9th, 2015
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La formation professionnelle des salariés En France, chaque salarié bénéficie d’un véritable droit à la formation continue. L’article L.6111-1 du Code du travail dispose d’ailleurs que : « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale »….
Atteinte aux parties communes en copropriété : appel dans la cause du syndicat
- novembre 5th, 2015
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Copropriétés et ensembles immobiliers : en cas d’atteinte aux parties communes, le syndicat doit être appelé dans la cause Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes, doit appeler le…
Chèques frappés d’opposition : contrôle limité de la banque
- octobre 15th, 2015
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Chèques frappés d’opposition : contrôle limité du banquier – tiré L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoquée, mais seulement si ce motif est l’un de…