Actualités

PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE

PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE

  • février 17th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE

  PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE   L’article 388-1 du Code civil indique que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son…

LA LOI PINEL ET LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

LA LOI PINEL ET LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

  • janvier 13th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur LA LOI PINEL ET LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

REFORME DES BAUX COMMERCIAUX   La « loi PINEL » du 18 juin 2014 a réformé la règlementation des baux commerciaux pour apporter une plus grande protection aux locataires. Suite au décret du 3 novembre 2014, le bailleur doit désormais fournir au…

RESILIER SON ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT

RESILIER SON ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT

  • janvier 6th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur RESILIER SON ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT

POSSIBILITE POUR LE CONSOMMATEUR  DE RESILIER  A TOUT MOMENT SON CONTRAT D’ASSURANCE  APRES UN AN DE CONTRAT     Depuis le 1er janvier 2015, le consommateur peut résilier son contrat d’assurance à tout moment, après un an de contrat. Rappelons…

DROIT DE RETRACTATION DANS LES FOIRES ET SALONS

DROIT DE RETRACTATION DANS LES FOIRES ET SALONS

  • janvier 6th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur DROIT DE RETRACTATION DANS LES FOIRES ET SALONS

ABSENCE DE DROITS DE RETRACTATION   EN CAS DE CONTRAT SOUSCRIT DANS UNE FOIRE OU UN SALON    Attention : Depuis le 13 décembre 2014, les vendeurs et prestataires de services participant à des foires ou salons doivent afficher sur leur stand,…

Facebook : un nouveau mode de preuve

Facebook : un nouveau mode de preuve

  • décembre 8th, 2014
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Facebook : un nouveau mode de preuve

PENSEZ A VERROUILLER VOTRE COMPTE FACEBOOK   Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’Appel de Versailles a admis comme mode de preuve une pièce faisant état de conversation d’une épouse sur le réseau social Facebook. En l’espèce,…

Logements sociaux : des riverains déposent un recours en suspension et en annulation de permis de construire.

  • novembre 17th, 2014
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Logements sociaux : des riverains déposent un recours en suspension et en annulation de permis de construire.

  Maître PEPIN assure la défense de cinq riverains devant le Tribunal administratif de Montpellier.   recours devant le Tribunal administratif   Article paru dans L’INDEPENDANT du mardi 15 juillet 2014

Concurrence déloyale : les taxis carcassonnais obtiennent gain de cause en cassation

  • octobre 8th, 2014
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Concurrence déloyale : les taxis carcassonnais obtiennent gain de cause en cassation

Concurrence déloyale : les taxis carcassonnais obtiennent gain de cause en cassation   Maître Sabine PEPIN obtient gain de cause pour les taxis carcassonnais. Article paru dans L’INDEPENDANT du 14 mars 2014

Défense des taxis vauclusiens contre les taxis avignonais

  • octobre 8th, 2014
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Défense des taxis vauclusiens contre les taxis avignonais

« Les taxis avignonais et vauclusiens en guerre ouverte » Maître Sabine PEPIN défend les taxis vauclusiens attaqués sur le fondement de la concurrence déloyale.   Journal LA PROVENCE 17 janvier 2014

Assurance – bail – copropriété et ensembles immobiliers

Assurance – bail – copropriété et ensembles immobiliers

  • août 21st, 2014
  • Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Assurance – bail – copropriété et ensembles immobiliers

Parution de la loi ALUR : ce qui change la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars. Forte de 177 ( et de 169 pages),…

Divorce : contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence

Divorce : contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence

  • août 1st, 2014
  • Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Divorce : contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence

Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.   La table de référence sur la fixation de la…

Position sur la page 9 sur 10: 1 ... 7 8 9 10