Actualités

DEFAUT DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT : MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE

DEFAUT DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT : MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE

  • avril 7th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur DEFAUT DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT : MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE

LE DEFAUT DE RACCORDMEMENT D’UN IMMEUBLE AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT CONSTITUE UN MANQUEMENT  A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE ET NON UN VICE CACHE     La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2015, a jugé que…

LES SMS RECUS ET ENVOYES AU MOYEN D’UN TELEPHONE PROFESSIONNEL ONT UN CARACTERE PROFESSIONNEL

  • mars 31st, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur LES SMS RECUS ET ENVOYES AU MOYEN D’UN TELEPHONE PROFESSIONNEL ONT UN CARACTERE PROFESSIONNEL

LES SMS RECUS ET ENVOYES AU MOYEN D’UN TELEPHONE PROFESSIONNEL ONT UN CARACTERE PROFESSIONNEL   La section commerciale de la Cour de Cassation a jugé le 10 février 2015 que les messages écrits SMS envoyés ou reçu par le salarié…

DEROULEMENT D’UN ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT

  • mars 19th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur DEROULEMENT D’UN ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT

NOTICE POUR LES ENTRETIENS PREALABLES  AU LICENCIEMENT   Lorsque vous engagez une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié, ce dernier doit obligatoirement être convoqué à un entretien préalable. Le but de cet entretien préalable est d’organiser un face à…

LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

  • février 25th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

REDACTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL   Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être un contrat écrit. Attention, cette exigence d’écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à tout avenant modificatif…

PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE

PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE

  • février 17th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE

  PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE   L’article 388-1 du Code civil indique que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son…

LA LOI PINEL ET LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

LA LOI PINEL ET LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

  • janvier 13th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur LA LOI PINEL ET LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

REFORME DES BAUX COMMERCIAUX   La « loi PINEL » du 18 juin 2014 a réformé la règlementation des baux commerciaux pour apporter une plus grande protection aux locataires. Suite au décret du 3 novembre 2014, le bailleur doit désormais fournir au…

RESILIER SON ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT

RESILIER SON ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT

  • janvier 6th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur RESILIER SON ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT

POSSIBILITE POUR LE CONSOMMATEUR  DE RESILIER  A TOUT MOMENT SON CONTRAT D’ASSURANCE  APRES UN AN DE CONTRAT     Depuis le 1er janvier 2015, le consommateur peut résilier son contrat d’assurance à tout moment, après un an de contrat. Rappelons…

DROIT DE RETRACTATION DANS LES FOIRES ET SALONS

DROIT DE RETRACTATION DANS LES FOIRES ET SALONS

  • janvier 6th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur DROIT DE RETRACTATION DANS LES FOIRES ET SALONS

ABSENCE DE DROITS DE RETRACTATION   EN CAS DE CONTRAT SOUSCRIT DANS UNE FOIRE OU UN SALON    Attention : Depuis le 13 décembre 2014, les vendeurs et prestataires de services participant à des foires ou salons doivent afficher sur leur stand,…

Facebook : un nouveau mode de preuve

Facebook : un nouveau mode de preuve

  • décembre 8th, 2014
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Facebook : un nouveau mode de preuve

PENSEZ A VERROUILLER VOTRE COMPTE FACEBOOK   Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’Appel de Versailles a admis comme mode de preuve une pièce faisant état de conversation d’une épouse sur le réseau social Facebook. En l’espèce,…

Logements sociaux : des riverains déposent un recours en suspension et en annulation de permis de construire.

  • novembre 17th, 2014
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Logements sociaux : des riverains déposent un recours en suspension et en annulation de permis de construire.

  Maître PEPIN assure la défense de cinq riverains devant le Tribunal administratif de Montpellier.   recours devant le Tribunal administratif   Article paru dans L’INDEPENDANT du mardi 15 juillet 2014

Position sur la page 9 sur 10: 1 ... 7 8 9 10