par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 16 mars 2021 | Actualités
Les nullités de vente et nuisances olfactives Monsieur et Madame L ont acquis en 2012 de Monsieur et Madame U, une maison d’habitation. Se plaignant de nuisances dues à des odeurs et une prolifération de mouches en provenance d’un élevage avicole industriel situé sur...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 23 février 2021 | Actualités
URSSAF : Lettre d’observations Dans le cadre d’un contrôle par l’Urssaf, et avant tout redressement, vous devez recevoir une lettre d’observations qui doit notamment mentionner les modalités de calcul de l’éventuel redressement retenu. Dans le cas d’espèce, à la suite...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 7 décembre 2020 | Actualités
Indemnisations par l’assurance du sport loisir de l’enduro Une compagnie d’assurance refuse d’indemniser son assuré blessé dans le cadre de la pratique de l’enduro, indiquant que cette garantie ne serait pas due en cas d’accident résultant de la pratique en amateur...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 20 novembre 2020 | Actualités
Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur. Suite à leur séparation, un concubin réclame à son ex concubine le remboursement de la part des loyers qu’il a payés seul, suite au logement qu’ils ont occupé ensemble et dont le...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 19 octobre 2020 | Actualités
Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur Après un an de congé sabbatique, lors de son retour au travail, un employeur informe son salarié d’une réorganisation de l’entreprise qui a conduit à la suppression de son poste de directrice de centre d’affaires....
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 23 septembre 2020 | Actualités
Bail commercial et activité non prévue par le bail Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué via un bail commercial doit faire usage de ce dernier conformément à la destination prévue par le bail. En l’espèce, le propriétaire d’un local commercial a...