Actualités

Remboursement des indemnités Pôle Emploi par l’employeur

Remboursement des indemnités Pôle Emploi par l’employeur

  • décembre 13th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Remboursement des indemnités pôle Emploi par l’employeur   Si le licenciement d’un salarié n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et lorsque l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 11 salariés, et que le salarié licencié a…

Burn out en entreprise : droits et obligations

Burn out en entreprise : droits et obligations

  • octobre 10th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Burn-out : droits et obligations du salarié et de l’employeur   Le burn-out est un syndrome d’épuisement professionnel. Il se caractérise par un ensemble de signes, de symptômes et de modifications du comportement en milieu professionnel : grande fatigue, troubles du sommeil,…

La procédure de contrôle URSSAF revue et corrigée

La procédure de contrôle URSSAF revue et corrigée

  • septembre 9th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La procédure de contrôle URSSAF revue et corrigée Le décret n°2016/941 du 8 juillet 2016 a réformé la procédure applicable aux contrôles menés par l’URSSAF afin de renforcer les droits des cotisants. C’est ainsi que sauf en cas de suspicion…

Heures supplémentaires : modalités

Heures supplémentaires : modalités

  • août 26th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Paiement des heures supplémentaires   En l’espèce, une salariée effectue des heures supplémentaires et en réclame le paiement à son employeur. Ce qu’il refuse, rappelant que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord…

Diminution du prix pour erreur de mesurage

Diminution du prix pour erreur de mesurage

  • juillet 19th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Action en diminution du prix pour erreur de mesurage     Il sera rappelé qu’en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un…

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

  • juillet 11th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale   Si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et…

Assistance à une tierce personne et perte de gain

Assistance à une tierce personne et perte de gain

  • juillet 4th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Perte de gains professionnels pour la mère d’une victime et indemnités d’assistance par une tierce personne   Dès lors qu’un proche cesse son activité professionnelle pour assister une victime, il perçoit ainsi le montant de l’indemnité allouée au titre de…

Remplacement du gérant d’une SARL  : quelles modalités ?

Remplacement du gérant d’une SARL : quelles modalités ?

  • juin 27th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Remplacement d’un gérant de SARL   Comment remplacer le gérant d’une société à responsabilité limitée lorsque ce dernier est parti de manière inattendue ? On rappellera que la convocation à une assemblée générale relève en principe des attributions du gérant, ou…

TEG erronés : que deviennent les intérêts des crédits ?

TEG erronés : que deviennent les intérêts des crédits ?

  • juin 13th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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TEG erronés : que deviennent les intérêts des crédits ?   Les médias font régulièrement l’écho de l’existence de très nombreuses erreurs de TEG, allant parfois jusqu’à des estimations de 70% des crédits concernés… Qu’en est-il concrètement des erreurs de TEG ? Le…

Résidences alternée et parts fiscales

Résidences alternée et parts fiscales

  • mai 30th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Résidence alternée des enfants et parts fiscales L’article 194 du Code général des impôts dispose qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, et sauf dispositions contraires dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire…

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