Télétravail et accident du travail
- mai 25th, 2020
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Télétravail et accident du travail Le Code du travail (L-1222-9) dispose qu’un accident dans le cadre du télétravail est présumé être un accident du travail. Dit autrement, il faudra, le cas échéant, que l’employeur fasse la preuve que l’accident s’est…
Résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage
- avril 9th, 2020
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. Résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage Le locataire d’un appartement a fait vivre l’enfer à ses voisins : menaces, insultes, agressions diverses, jets d’objets, nuisances sonores. La situation est telle que les voisins apeurés ne souhaitent pas établir…
Homologation d’une convention de divorce
- mars 2nd, 2020
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Homologation d’une convention de divorce Un jugement de divorce est prononcé et la liquidation des intérêts patrimoniaux est ordonnée. Un acte liquidatif est alors dressé et l’un des deux époux seulement sollicite l’homologation de l’acte de liquidation. Les juges déclarent…
Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur
- février 20th, 2020
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Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur Des particuliers souscrivent avec un professionnel un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Lors de la réception de…
Contrat de construction de maison individuelle et réception de l’ouvrage
- janvier 7th, 2020
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Contrat de construction de maison individuelle et réception de l’ouvrage Un constructeur et un maître d’ouvrage se mettent d’accord pour arrêter les travaux dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle. Comme il a tout de même…
Résiliation d’un bail commercial
- décembre 9th, 2019
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Résiliation d’un bail commercial Une société reproche à son bailleur de lui louer un local dangereux pour la clientèle, faute d’avoir réalisé les travaux de réfection nécessaires. Le preneur arrête donc de payer les loyers et fini par obtenir judiciairement…
Obligation de délivrance du promoteur
- novembre 14th, 2019
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Obligation de délivrance du promoteur Un promoteur vend un appartement en état futur d’achèvement à un couple. Mais, une fois les travaux achevés, le couple trouve que l’appartement est plus petit que ce qui était contractuellement prévu. Une expertise confirme…
Bail commercial et indemnités d’éviction
- novembre 4th, 2019
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Bail commercial et indemnités d’éviction Une société est contrainte de quitter son local, le bailleur ayant refusé de renouveler le bail commercial. En contrepartie, le bailleur doit donc lui verser une indemnité d’éviction mais le montant proposé ne convient pas…
Mandat d’entremise
- octobre 14th, 2019
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Mandat d’entremise Un agent immobilier se voit confier la mission de vendre deux parcelles de terres appartenant à un couple. Alors que l’agent immobilier a trouvé un acquéreur pour lesdites parcelles, le couple refuse de signer les actes de ventes….
Sous-location via Air BnB
- septembre 27th, 2019
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Sous-location via Air BnB Un locataire décide de sous-louer son appartement sur Air BnB sans l’autorisation de son bailleur. Ce dernier apprend que son locataire a effectué plusieurs sous-locations de l’appartement alors même que le contrat de bail interdisait formellement…