Concurrence déloyale
- mai 31st, 2021
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Concurrence déloyale Deux ex-salariés d’une société spécialisée dans la vente de portes et fenêtres procèdent à la création de leur propre entreprise, spécialisée dans la fabrication de vérandas. Leur ancien employeur leur reproche d’avoir détourné son propre fichier clientèle afin…
Véhicule d’occasion et annulation de la vente
- mai 18th, 2021
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Véhicule d’occasion et annulation de la vente Un particulier achète auprès d’un vendeur professionnel un véhicule d’occasion mis en circulation depuis 16 ans et, affichant plus de 200.000 km au compteur. Le contrôle technique réalisé une semaine avant la vente…
Rupture abusive du contrat de travail pour l’employé
- mai 4th, 2021
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Rupture abusive du contrat de travail pour l’employé Un contrat à durée indéterminée est signé au mois de décembre entre une entreprise et un nouveau salarié. Ce contrat prévoit une prise de poste différée au mois de février de l’année…
Les nullités de vente et nuisances olfactives
- mars 16th, 2021
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Les nullités de vente et nuisances olfactives Monsieur et Madame L ont acquis en 2012 de Monsieur et Madame U, une maison d’habitation. Se plaignant de nuisances dues à des odeurs et une prolifération de mouches en provenance d’un élevage…
URSSAF : Lettre d’observations
- février 23rd, 2021
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URSSAF : Lettre d’observations Dans le cadre d’un contrôle par l’Urssaf, et avant tout redressement, vous devez recevoir une lettre d’observations qui doit notamment mentionner les modalités de calcul de l’éventuel redressement retenu. Dans le cas d’espèce, à la suite d’un…
Indemnisations par l’assurance du sport loisir de l’enduro
- décembre 7th, 2020
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Indemnisations par l’assurance du sport loisir de l’enduro Une compagnie d’assurance refuse d’indemniser son assuré blessé dans le cadre de la pratique de l’enduro, indiquant que cette garantie ne serait pas due en cas d’accident résultant de la pratique en…
Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur
- novembre 20th, 2020
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Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur. Suite à leur séparation, un concubin réclame à son ex concubine le remboursement de la part des loyers qu’il a payés seul, suite au logement qu’ils ont…
Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur
- octobre 19th, 2020
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Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur Après un an de congé sabbatique, lors de son retour au travail, un employeur informe son salarié d’une réorganisation de l’entreprise qui a conduit à la suppression de son poste de directrice…
Bail commercial et activité non prévue par le bail
- septembre 23rd, 2020
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Bail commercial et activité non prévue par le bail Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué via un bail commercial doit faire usage de ce dernier conformément à la destination prévue par le bail. En l’espèce, le…
Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation
- juillet 17th, 2020
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Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation Suite à la signature d’un compromis de vente, un acquéreur se voit opposer un refus par plusieurs banques pour l’obtention d’un crédit immobilier. Le vendeur considère que l’acquéreur est à l’origine de ce refus puisqu’il…