Actualités

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur.

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur.

  • septembre 4th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur.   Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à…

Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

  • août 27th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Depuis plus de 10 années, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un…

Licenciement d’un salarié qui abuse de sa liberté d’expression

Licenciement d’un salarié qui abuse de sa liberté d’expression

  • juillet 29th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Licenciement d’un salarié qui abuse de sa liberté d’expression Si un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’association qui l’emploie, encore faut-il qu’il fasse preuve de modération. Une association peut tout à fait sanctionner,…

Déclaration d’insaisissabilité

Déclaration d’insaisissabilité

  • juillet 22nd, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Déclaration d’insaisissabilité Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur individuel subsistent après la dissolution de son mariage lorsque le bien concerné lui est attribué dans le cadre du partage entre les époux découlant du divorce. Autrement dit, si…

Annulation d’un compromis de  vente

Annulation d’un compromis de vente

  • juin 27th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Annulation d’un compromis de  vente Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, le consentement de l’acquéreur ne doit pas avoir été vicié. En l’espèce une femme signe un compromis de vente portant sur un appartement. Alors que…

L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir

L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir

  • juin 14th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir L’astreinte est l’obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution d’un contrat, d’un jugement, d’une condamnation … Dans une décision du 06…

La SAFER doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession

La SAFER doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession

  • mai 27th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La SAFER doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis en ayant exercé son droit de préemption, la SAFER est tenue d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à choisir…

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle

  • avril 8th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle. Des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire. En principe, les agissements relevant de la vie privée des salariés, c’est-à-dire…

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

  • avril 2nd, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires HT qu’elle aurait perçue si le…

Suspension des indemnités journalières par la Caisse d’Assurance Maladie

Suspension des indemnités journalières par la Caisse d’Assurance Maladie

  • mars 25th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Suspension des indemnités journalières par la Caisse d’Assurance Maladie   Votre caisse d’assurance maladie peut-elle suspendre le versement des indemnités journalières sans vous en informer ? Non, c’est ce que vient de récemment juger la Cour de Cassation.   Dans le…

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