par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 9 septembre 2016 | Actualités
La procédure de contrôle URSSAF revue et corrigée Le décret n°2016/941 du 8 juillet 2016 a réformé la procédure applicable aux contrôles menés par l’URSSAF afin de renforcer les droits des cotisants. C’est ainsi que sauf en cas de suspicion de travail dissimulé,...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 26 août 2016 | Actualités
Paiement des heures supplémentaires En l’espèce, une salariée effectue des heures supplémentaires et en réclame le paiement à son employeur. Ce qu’il refuse, rappelant que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 19 juillet 2016 | Actualités
Action en diminution du prix pour erreur de mesurage Il sera rappelé qu’en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 11 juillet 2016 | Actualités
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale Si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant, l’action en paiement d’une contribution à...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 4 juillet 2016 | Actualités
Perte de gains professionnels pour la mère d’une victime et indemnités d’assistance par une tierce personne Dès lors qu’un proche cesse son activité professionnelle pour assister une victime, il perçoit ainsi le montant de l’indemnité allouée au titre de...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 27 juin 2016 | Actualités
Remplacement d’un gérant de SARL Comment remplacer le gérant d’une société à responsabilité limitée lorsque ce dernier est parti de manière inattendue ? On rappellera que la convocation à une assemblée générale relève en principe des attributions du gérant, ou...