RESILIER SON ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT
- janvier 6th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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POSSIBILITE POUR LE CONSOMMATEUR DE RESILIER A TOUT MOMENT SON CONTRAT D’ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT Depuis le 1er janvier 2015, le consommateur peut résilier son contrat d’assurance à tout moment, après un an de contrat. Rappelons…
DROIT DE RETRACTATION DANS LES FOIRES ET SALONS
- janvier 6th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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ABSENCE DE DROITS DE RETRACTATION EN CAS DE CONTRAT SOUSCRIT DANS UNE FOIRE OU UN SALON Attention : Depuis le 13 décembre 2014, les vendeurs et prestataires de services participant à des foires ou salons doivent afficher sur leur stand,…
Facebook : un nouveau mode de preuve
- décembre 8th, 2014
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PENSEZ A VERROUILLER VOTRE COMPTE FACEBOOK Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’Appel de Versailles a admis comme mode de preuve une pièce faisant état de conversation d’une épouse sur le réseau social Facebook. En l’espèce,…
Logements sociaux : des riverains déposent un recours en suspension et en annulation de permis de construire.
- novembre 17th, 2014
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Maître PEPIN assure la défense de cinq riverains devant le Tribunal administratif de Montpellier. recours devant le Tribunal administratif Article paru dans L’INDEPENDANT du mardi 15 juillet 2014
Concurrence déloyale : les taxis carcassonnais obtiennent gain de cause en cassation
- octobre 8th, 2014
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Concurrence déloyale : les taxis carcassonnais obtiennent gain de cause en cassation Maître Sabine PEPIN obtient gain de cause pour les taxis carcassonnais. Article paru dans L’INDEPENDANT du 14 mars 2014
Défense des taxis vauclusiens contre les taxis avignonais
- octobre 8th, 2014
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« Les taxis avignonais et vauclusiens en guerre ouverte » Maître Sabine PEPIN défend les taxis vauclusiens attaqués sur le fondement de la concurrence déloyale. Journal LA PROVENCE 17 janvier 2014
Assurance – bail – copropriété et ensembles immobiliers
- août 21st, 2014
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Parution de la loi ALUR : ce qui change la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars. Forte de 177 ( et de 169 pages),…
Divorce : contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence
- août 1st, 2014
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Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci. La table de référence sur la fixation de la…
Bail commercial – Congé non motivé : le départ du locataire ne le prive pas de son droit à indemnité
- mai 12th, 2014
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Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initié et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le…