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Divorce : contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence

Divorce : contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence

  • août 1st, 2014
  • Chopin et associés
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Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.   La table de référence sur la fixation de la…

Bail commercial – Congé non motivé : le départ du locataire ne le prive pas de son droit à indemnité

  • mai 12th, 2014
  • Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Bail commercial – Congé non motivé : le départ du locataire ne le prive pas de son droit à indemnité

Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initié et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le…

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