Actualités

DROIT DE RETRACTATION DANS LES FOIRES ET SALONS

DROIT DE RETRACTATION DANS LES FOIRES ET SALONS

  • janvier 6th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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ABSENCE DE DROITS DE RETRACTATION   EN CAS DE CONTRAT SOUSCRIT DANS UNE FOIRE OU UN SALON    Attention : Depuis le 13 décembre 2014, les vendeurs et prestataires de services participant à des foires ou salons doivent afficher sur leur stand,…

Facebook : un nouveau mode de preuve

Facebook : un nouveau mode de preuve

  • décembre 8th, 2014
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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PENSEZ A VERROUILLER VOTRE COMPTE FACEBOOK   Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’Appel de Versailles a admis comme mode de preuve une pièce faisant état de conversation d’une épouse sur le réseau social Facebook. En l’espèce,…

Logements sociaux : des riverains déposent un recours en suspension et en annulation de permis de construire.

  • novembre 17th, 2014
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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  Maître PEPIN assure la défense de cinq riverains devant le Tribunal administratif de Montpellier.   recours devant le Tribunal administratif   Article paru dans L’INDEPENDANT du mardi 15 juillet 2014

Concurrence déloyale : les taxis carcassonnais obtiennent gain de cause en cassation

  • octobre 8th, 2014
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Concurrence déloyale : les taxis carcassonnais obtiennent gain de cause en cassation   Maître Sabine PEPIN obtient gain de cause pour les taxis carcassonnais. Article paru dans L’INDEPENDANT du 14 mars 2014

Défense des taxis vauclusiens contre les taxis avignonais

  • octobre 8th, 2014
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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« Les taxis avignonais et vauclusiens en guerre ouverte » Maître Sabine PEPIN défend les taxis vauclusiens attaqués sur le fondement de la concurrence déloyale.   Journal LA PROVENCE 17 janvier 2014

Assurance – bail – copropriété et ensembles immobiliers

Assurance – bail – copropriété et ensembles immobiliers

  • août 21st, 2014
  • Chopin et associés
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Parution de la loi ALUR : ce qui change la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars. Forte de 177 ( et de 169 pages),…

Divorce : contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence

Divorce : contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence

  • août 1st, 2014
  • Chopin et associés
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Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.   La table de référence sur la fixation de la…

Bail commercial – Congé non motivé : le départ du locataire ne le prive pas de son droit à indemnité

  • mai 12th, 2014
  • Chopin et associés
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Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initié et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le…

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