Réforme de la période d’essai des contrats d’apprentissage
- octobre 9th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Réforme de la période d’essai du contrat d’apprentissage La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, modifie la durée de la « période d’essai » du contrat d’apprentissage. Jusqu’à présent, le contrat d’apprentissage pouvait être rompu par l’une…
L’etat des lieux de sortie : qui supporte les frais ?
- octobre 5th, 2015
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Etablissement de l’état des lieux de sortie dans le cadre des baux d’habitation La charge des frais liés à l’établissement de l’état des lieux de sortie procède de l’application de l’article 4a de la loi du 6 juillet 1989…
Responsabilité du diagnostiqueur en cas de mauvais diagnostic
- septembre 25th, 2015
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Le diagnostiqueur qui n’a pas détecté des termites doit rembourser les travaux de remise en état Il résulte de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse…
Renouvellement des contrats à durée déterminée
- septembre 16th, 2015
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Les contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés deux fois La loi du 17 août 2017 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit notamment la possibilité de renouveler deux fois le contrat à durée déterminée, qui, jusqu’à présent,…
Obligations des employeurs : les indemnités pour non-respect se multiplient
- septembre 8th, 2015
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Les obligations des employeurs se diversifient, les indemnités pour non-respect se cumulent La tendance des juges est de sanctionner par des dommages et intérêts distincts des obligations distinctes ce qui, vu l’accroissement des obligations de l’employeur, alourdit le total…
Liberté d’expression des salariés
- septembre 4th, 2015
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Critiques et liberté d’expression du salarié Tout salarié bénéficie de la liberté d’expression, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, il ne peut être sanctionné pour avoir exercé cette liberté. Seul un abus peut constituer une faute et justifier…
Violences conjugales et témoignage des descendants
- août 31st, 2015
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Violences conjugales : recevabilité du témoignage des descendants Les dispositions de l’article 205 du Code de procédure civile prévoyant que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce…
Organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise
- août 24th, 2015
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Avez-vous pensé à organiser les élections professionnelles de votre entreprise ? La mise en place de l’institution des délégués du personnel est obligatoire lorsque l’effectif de votre entreprise est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au…
Vente et contrat de construction d’abris démontants
- août 20th, 2015
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Distinctions entre une vente et un contrat de construction La vente et l’installation d’abris démontants n’est pas un contrat de construction, même si un permis de construire est requis, dès lors que les abris doivent être posés, sans adaptation…
Contrat de construction et clause fixant la réception d’une maison individuelle
- août 19th, 2015
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La clause d’un contrat de construction d’une maison individuelle fixant la réception est jugée abusive Il est jugé qu’est abusive la clause d’un contrat de construction de maison individuelle qui impose une définition extensive de la réception contraire à…