Actualités

Assurance – bail – copropriété et ensembles immobiliers

Assurance – bail – copropriété et ensembles immobiliers

  • août 21st, 2014
  • Chopin et associés
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Parution de la loi ALUR : ce qui change la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars. Forte de 177 ( et de 169 pages),…

Divorce : contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence

Divorce : contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence

  • août 1st, 2014
  • Chopin et associés
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Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.   La table de référence sur la fixation de la…

Bail commercial – Congé non motivé : le départ du locataire ne le prive pas de son droit à indemnité

  • mai 12th, 2014
  • Chopin et associés
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Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initié et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le…

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