Actualités

L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir

L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir

  • juin 14th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir L’astreinte est l’obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution d’un contrat, d’un jugement, d’une condamnation … Dans une décision du 06…

La SAFER doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession

La SAFER doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession

  • mai 27th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La SAFER doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis en ayant exercé son droit de préemption, la SAFER est tenue d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à choisir…

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle

  • avril 8th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle. Des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire. En principe, les agissements relevant de la vie privée des salariés, c’est-à-dire…

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

  • avril 2nd, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires HT qu’elle aurait perçue si le…

Suspension des indemnités journalières par la Caisse d’Assurance Maladie

Suspension des indemnités journalières par la Caisse d’Assurance Maladie

  • mars 25th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Suspension des indemnités journalières par la Caisse d’Assurance Maladie   Votre caisse d’assurance maladie peut-elle suspendre le versement des indemnités journalières sans vous en informer ? Non, c’est ce que vient de récemment juger la Cour de Cassation.   Dans le…

Comment mettre fin à un bail commercial ?

Comment mettre fin à un bail commercial ?

  • mars 12th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Comment mettre fin à un bail commercial ? Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de trois ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale. Le commerçant…

Responsabilité de la commune concernant la délivrance d’un certificat d’urbanisme

Responsabilité de la commune concernant la délivrance d’un certificat d’urbanisme

  • mars 4th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Responsabilité de la commune concernant la délivrance d’un certificat d’urbanisme La commune doit accorder une vigilance particulière à la délivrance d’un certificat d’urbanisme, même de simples informations. En l’espèce, le terrain des requérants avait été classé comme étant constructible alors…

Trouble anormal de voisinage

Trouble anormal de voisinage

  • février 25th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Trouble anormal de voisinage La perte d’ensoleillement peut constituer un trouble anormal de voisinage. C’est ce qui vient d’être jugé récemment dans un dossier où le propriétaire d’une maison connaissait depuis quelques années des problèmes d’ensoleillement de son logement. En…

Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés

Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés

  • février 8th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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  Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés Depuis le 1er janvier 2017 l’employeur a l’obligation de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise….

Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?

Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?

  • décembre 28th, 2018
  • Chopin et associés
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Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ? L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation. La loi prévoit que l’action en nullité des délibérations…

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