Actualités

Caractère disproportionné d’un cautionnement

Caractère disproportionné d’un cautionnement

  • novembre 16th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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QUI DOIT PROUVER LE CARACTERE DISPROPORTIONNE D’UN CAUTIONNEMENT ?     La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un…

La réforme du Code du travail

La réforme du Code du travail

  • novembre 8th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Réforme du Code du travail   Cinq ordonnances réformant le droit du travail sont parues au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Cette réforme prévoit notamment l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement. C’est ainsi que sauf faute grave, les salariés…

Bail commercial et diversification de l’activité

Bail commercial et diversification de l’activité

  • octobre 18th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Le preneur ne peut pas diversifier ses activités sans l’accord du bailleur   Dans le cadre d’un bail commercial, un commerçant qui exerce dans le local qu’il loue, une activité complémentaire de celle prévue par son bail, doit au préalable…

Placements financiers risqués : le trésorier d’une association et la banque reconnus responsables

Placements financiers risqués : le trésorier d’une association et la banque reconnus responsables

  • octobre 2nd, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Trésorier d’une association et la  banque reconnus tous deux responsables pour avoir réalisés des placements financiers risqués   Une récente affaire illustre la responsabilité du trésorier d’une association et d’une banque en cas de placements risqués ayant entrainé une perte financière…

Cautionnement entre époux

Cautionnement entre époux

  • septembre 22nd, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Cautionnement souscrit par un seul des époux   Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire…

LES CONTRATS SAISONNIERS

LES CONTRATS SAISONNIERS

  • septembre 7th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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CONTRATS SAISONNIERS   L’embauche de travailleur saisonnier est très encadrée par la Loi. Principalement utilisé dans le secteur du tourisme et de l’agro-alimentaire, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. Le travailleur saisonnier en contrat à durée…

CONTESTER L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL

  • juin 28th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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CONTESTER L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL   La loi travail a réformé le recours contre les avis et les mesures définis par le médecin du travail.   La loi prévoit que l’employeur ou le salarié en désaccord avec le médecin…

ALLONGEMENT DES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE PENALE

  • juin 9th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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  Allongement des délais de prescription en matière pénale     Les délais de prescription de l’action publique en matière pénale ont été allongés depuis le 1er mars 2017. C’est ainsi que les délais de prescription de l’action publique des…

RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

  • janvier 19th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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   Le contrat à durée déterminée d’un de vos salariés, conclu en raison d’une augmentation temporaire de votre activité, prend fin. Pouvez-vous le renouveler ? Vous pouvez renouveler le C.D.D de votre salarié même s’il ne contient aucune disposition sur ce…

Remboursement des indemnités Pôle Emploi par l’employeur

Remboursement des indemnités Pôle Emploi par l’employeur

  • décembre 13th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Remboursement des indemnités pôle Emploi par l’employeur   Si le licenciement d’un salarié n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et lorsque l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 11 salariés, et que le salarié licencié a…

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