Actualités

Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur

Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur

  • novembre 20th, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur. Suite à leur séparation, un concubin réclame à son ex concubine le remboursement de la part des loyers qu’il a payés seul, suite au logement qu’ils ont…

Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur

Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur

  • octobre 19th, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur Après un an de congé sabbatique, lors de son retour au travail, un employeur informe son salarié d’une réorganisation de l’entreprise qui a conduit à la suppression de son poste de directrice…

Bail commercial et activité non prévue par le bail

Bail commercial et activité non prévue par le bail

  • septembre 23rd, 2020
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Bail commercial et activité non prévue par le bail Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué via un bail commercial doit faire usage de ce dernier conformément à la destination prévue par le bail. En l’espèce, le…

Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation

Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation

  • juillet 17th, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation Suite à la signature d’un compromis de vente, un acquéreur se voit opposer un refus par plusieurs banques pour l’obtention d’un crédit immobilier. Le vendeur considère que l’acquéreur est à l’origine de ce refus puisqu’il…

Télétravail et accident du travail

Télétravail et accident du travail

  • mai 25th, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Télétravail et accident du travail Le Code du travail (L-1222-9) dispose qu’un accident dans le cadre du télétravail est présumé être un accident du travail. Dit autrement, il faudra, le cas échéant, que l’employeur fasse la preuve que l’accident s’est…

Résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage

Résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage

  • avril 9th, 2020
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. Résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage Le locataire d’un appartement a fait vivre l’enfer à ses voisins : menaces, insultes, agressions diverses, jets d’objets, nuisances sonores. La situation est telle que les voisins apeurés ne souhaitent pas établir…

Homologation d’une convention de divorce

Homologation d’une convention de divorce

  • mars 2nd, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Homologation d’une convention de divorce Un jugement de divorce est prononcé et la liquidation des intérêts patrimoniaux est ordonnée. Un acte liquidatif est alors dressé et l’un des deux époux seulement sollicite l’homologation de l’acte de liquidation. Les juges déclarent…

Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur

Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur

  • février 20th, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur Des particuliers souscrivent avec un professionnel un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Lors de la réception de…

Contrat de construction de maison individuelle et réception de l’ouvrage

Contrat de construction de maison individuelle et réception de l’ouvrage

  • janvier 7th, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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  Contrat de construction de maison individuelle et réception de l’ouvrage Un constructeur et un maître d’ouvrage se mettent d’accord pour arrêter les travaux dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle. Comme il a tout de même…

Résiliation d’un bail commercial

Résiliation d’un bail commercial

  • décembre 9th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Résiliation d’un bail commercial Une société reproche à son bailleur de lui louer un local dangereux pour la clientèle, faute d’avoir réalisé les travaux de réfection nécessaires. Le preneur arrête donc de payer les loyers et fini par obtenir judiciairement…

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