par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 30 octobre 2024 | Actualités
La prestation compensatoire peut être demandée lors d’un divorce par l’un des époux pour compenser la disparité financière que crée la rupture du mariage. Cette prestation compensatoire sera fixée selon les ressources de l’époux qui la verse et les besoins de l’époux...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 30 septembre 2024 | Actualités
La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut pas être saisie par ses créanciers professionnels. La solution est moins évidente si l’entrepreneur cesse son activité et est ensuite placé en liquidation judiciaire. La Cour de cassation vient...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 5 juillet 2024 | Actualités
Pour réclamer le coût de travaux supplémentaires, l’entrepreneur doit démontrer que son client a consenti à l’exécution de ces travaux et au prix demandé. La preuve de ce consentement ne peut pas résulter du seul silence gardé par le client à réception d’une facture,...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 1 juillet 2024 | Actualités
En l’absence de son destinataire, le courrier contenant la proposition de rectification de l’administration fiscale doit être mis à disposition de ce dernier à la poste pendant 15 jours afin de lui permettre d’en prendre connaissance. C’est ce qu’a jugé la Cour de...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 2 mai 2024 | Actualités
Deux associés procèdent aux cessions de leurs parts sociales au profit d’une autre société. Une promesse de vente est donc établie. Les associés contestent avoir signé. Pourtant la promesse de vente comporte bien la signature des deux associés. La société qui devait...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 15 mars 2024 | Actualités
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle ne peut exister que dans le cadre d’un divorce. La prestation compensatoire est fixée...