Actualités

Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

  • mai 10th, 2022
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels entre en vigueur le 15 mai 2022. A partir de cette date, les entrepreneurs individuels relèveront d’un statut unique se caractérisant par la séparation de leur patrimoine en deux patrimoines distincts. L’entrepreneur individuel…

Salissures sur la façade : quelle est la responsabilité de l’architecte

Salissures sur la façade : quelle est la responsabilité de l’architecte

  • mars 7th, 2022
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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. Des clients font appel à un architecte afin de réaliser la construction d’un immeuble. Une fois l’immeuble terminé, les propriétaires s’aperçoivent de l’apparition d’algues rouges sur la façade ainsi que des salissures. Une indemnisation est alors demandée à l’architecte…

Facturation supplémentaire de travaux

Facturation supplémentaire de travaux

  • février 14th, 2022
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Dans le cadre d’un marché de travaux d’une maison à usage d’habitation, un artisan est amené à facturer des travaux supplémentaires pour un montant supérieur à 1.500 €. Le client refuse de payer ces travaux qu’il a demandés oralement en…

Notification d’un recours à l’encontre d’un permis de construire

Notification d’un recours à l’encontre d’un permis de construire

  • novembre 16th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Un promoteur a obtenu un permis de construire qui l’autorise à édifier plusieurs maisons individuelles. Contestant ce projet, les voisins directs saisissent le Tribunal Administratif afin d’obtenir l’annulation de ce permis de construire. Ce recours est notifié au promoteur, comme…

Annulation d’une mise en demeure de l’URSSAF

Annulation d’une mise en demeure de l’URSSAF

  • septembre 13th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Consécutivement à un contrôle URSSAF, une société reçoit une lettre d’observations, suivie d’une lettre de mise en demeure de payer un redressement de cotisations sociales, accompagnées de majorations de retard. Le courrier de mise en demeure mentionne uniquement le montant…

Assurance contre les risques professionnels

Assurance contre les risques professionnels

  • septembre 9th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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. Un agriculteur a souscrit, pour les besoins de sa profession, quatre emprunts. Il a adhéré à l’assurance de groupe souscrite par la banque, assurance garantissant les risques de décès, d’incapacité temporaire ou totale de travail pour l’ensemble de ses…

Concurrence déloyale pendant le préavis

Concurrence déloyale pendant le préavis

  • juillet 15th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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L’employeur qui a reçu la démission d’un salarié s’aperçoit que ce dernier, pendant son préavis, a créé une entreprise concurrente à la sienne, ce qui lui cause un préjudice. L’employeur décide alors de rompre le préavis et sollicite des dommages…

Contrat d’assurance souscrit par un professionnel

Contrat d’assurance souscrit par un professionnel

  • juin 28th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Un contrat d’assurance souscrit par un professionnel couvre les seules garanties souscrites dans ce contrat. C’est ainsi, par exemple, que pour un paysagiste, la Cour de Cassation a jugé que ce dernier était assuré pour les seuls services d’aménagements paysagers…

Remboursement d’un compte courant d’associé

Remboursement d’un compte courant d’associé

  • juin 10th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Neuf ans après avoir cédé ses parts sociales d’une SARL, un ancien associé demande à la société de lui rembourser le solde créditeur de son compte courant d’associé. Cette demande est rejetée. L’ancien associé saisit alors la juridiction commerciale. Pour…

Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

  • mai 31st, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Concurrence déloyale Deux ex-salariés d’une société spécialisée dans la vente de portes et fenêtres procèdent à la création de leur propre entreprise, spécialisée dans la fabrication de vérandas. Leur ancien employeur leur reproche d’avoir détourné son propre fichier clientèle afin…

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