Actualités

LES CONTRATS SAISONNIERS

LES CONTRATS SAISONNIERS

  • septembre 7th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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CONTRATS SAISONNIERS   L’embauche de travailleur saisonnier est très encadrée par la Loi. Principalement utilisé dans le secteur du tourisme et de l’agro-alimentaire, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. Le travailleur saisonnier en contrat à durée…

CONTESTER L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL

  • juin 28th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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CONTESTER L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL   La loi travail a réformé le recours contre les avis et les mesures définis par le médecin du travail.   La loi prévoit que l’employeur ou le salarié en désaccord avec le médecin…

ALLONGEMENT DES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE PENALE

  • juin 9th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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  Allongement des délais de prescription en matière pénale     Les délais de prescription de l’action publique en matière pénale ont été allongés depuis le 1er mars 2017. C’est ainsi que les délais de prescription de l’action publique des…

RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

  • janvier 19th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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   Le contrat à durée déterminée d’un de vos salariés, conclu en raison d’une augmentation temporaire de votre activité, prend fin. Pouvez-vous le renouveler ? Vous pouvez renouveler le C.D.D de votre salarié même s’il ne contient aucune disposition sur ce…

Remboursement des indemnités Pôle Emploi par l’employeur

Remboursement des indemnités Pôle Emploi par l’employeur

  • décembre 13th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Remboursement des indemnités pôle Emploi par l’employeur   Si le licenciement d’un salarié n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et lorsque l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 11 salariés, et que le salarié licencié a…

Burn out en entreprise : droits et obligations

Burn out en entreprise : droits et obligations

  • octobre 10th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Burn-out : droits et obligations du salarié et de l’employeur   Le burn-out est un syndrome d’épuisement professionnel. Il se caractérise par un ensemble de signes, de symptômes et de modifications du comportement en milieu professionnel : grande fatigue, troubles du sommeil,…

La procédure de contrôle URSSAF revue et corrigée

La procédure de contrôle URSSAF revue et corrigée

  • septembre 9th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La procédure de contrôle URSSAF revue et corrigée Le décret n°2016/941 du 8 juillet 2016 a réformé la procédure applicable aux contrôles menés par l’URSSAF afin de renforcer les droits des cotisants. C’est ainsi que sauf en cas de suspicion…

Heures supplémentaires : modalités

Heures supplémentaires : modalités

  • août 26th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Paiement des heures supplémentaires   En l’espèce, une salariée effectue des heures supplémentaires et en réclame le paiement à son employeur. Ce qu’il refuse, rappelant que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord…

Diminution du prix pour erreur de mesurage

Diminution du prix pour erreur de mesurage

  • juillet 19th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Action en diminution du prix pour erreur de mesurage     Il sera rappelé qu’en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un…

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

  • juillet 11th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale   Si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et…

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