Actualités

Les nullités de vente et nuisances olfactives

Les nullités de vente et nuisances olfactives

  • mars 16th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Les nullités de vente et nuisances olfactives Monsieur et Madame L ont acquis en 2012 de Monsieur et Madame U, une maison d’habitation. Se plaignant de nuisances dues à des odeurs et une prolifération de mouches en provenance d’un élevage…

URSSAF : Lettre d’observations

URSSAF : Lettre d’observations

  • février 23rd, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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URSSAF : Lettre d’observations Dans le cadre d’un contrôle par l’Urssaf, et avant tout redressement, vous devez recevoir une lettre d’observations qui doit notamment mentionner les modalités de calcul de l’éventuel redressement retenu. Dans le cas d’espèce, à la suite d’un…

Indemnisations par l’assurance du sport loisir de l’enduro

Indemnisations par l’assurance du sport loisir de l’enduro

  • décembre 7th, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Indemnisations par l’assurance du sport loisir de l’enduro Une compagnie d’assurance refuse d’indemniser son assuré blessé dans le cadre de la pratique de l’enduro, indiquant que cette garantie ne serait pas due en cas d’accident résultant de la pratique en…

Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur

Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur

  • novembre 20th, 2020
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Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur. Suite à leur séparation, un concubin réclame à son ex concubine le remboursement de la part des loyers qu’il a payés seul, suite au logement qu’ils ont…

Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur

Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur

  • octobre 19th, 2020
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Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur Après un an de congé sabbatique, lors de son retour au travail, un employeur informe son salarié d’une réorganisation de l’entreprise qui a conduit à la suppression de son poste de directrice…

Bail commercial et activité non prévue par le bail

Bail commercial et activité non prévue par le bail

  • septembre 23rd, 2020
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Bail commercial et activité non prévue par le bail Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué via un bail commercial doit faire usage de ce dernier conformément à la destination prévue par le bail. En l’espèce, le…

Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation

Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation

  • juillet 17th, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation Suite à la signature d’un compromis de vente, un acquéreur se voit opposer un refus par plusieurs banques pour l’obtention d’un crédit immobilier. Le vendeur considère que l’acquéreur est à l’origine de ce refus puisqu’il…

Télétravail et accident du travail

Télétravail et accident du travail

  • mai 25th, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Télétravail et accident du travail Le Code du travail (L-1222-9) dispose qu’un accident dans le cadre du télétravail est présumé être un accident du travail. Dit autrement, il faudra, le cas échéant, que l’employeur fasse la preuve que l’accident s’est…

Résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage

Résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage

  • avril 9th, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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. Résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage Le locataire d’un appartement a fait vivre l’enfer à ses voisins : menaces, insultes, agressions diverses, jets d’objets, nuisances sonores. La situation est telle que les voisins apeurés ne souhaitent pas établir…

Homologation d’une convention de divorce

Homologation d’une convention de divorce

  • mars 2nd, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Homologation d’une convention de divorce Un jugement de divorce est prononcé et la liquidation des intérêts patrimoniaux est ordonnée. Un acte liquidatif est alors dressé et l’un des deux époux seulement sollicite l’homologation de l’acte de liquidation. Les juges déclarent…

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