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Artisans : Pensez à faire signer vos devis !

Artisans : Pensez à faire signer vos devis !

  • décembre 11th, 2018
  • Chopin et associés
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Artisans : Pensez à faire signer vos devis !    En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client afin de s’assurer d’être payé pour les…

Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir

Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir

  • juillet 19th, 2018
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir   Il faut faire attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien. Ce délai ne court pas à compter du…

CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE ET DÉCHARGE DE LA CAUTION

CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE ET DÉCHARGE DE LA CAUTION

  • juin 18th, 2018
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale   Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quel que soit l’importance de la disproportion….

ALLOCATIONS LOGEMENT ET RÉSIDENCE PRINCIPALE

ALLOCATIONS LOGEMENT ET RÉSIDENCE PRINCIPALE

  • mai 25th, 2018
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Allocations logement et résidence principale   Pour bénéficier d’une allocation logement, il convient que le particulier y habite à titre de résidence principale. C’est ce vient de rappeler récemment la Cour de Cassation. En l’espèce, un particulier sollicitait auprès de…

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

  • avril 16th, 2018
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Liquidation de communauté entre époux : utilisation de l’argent du couple par le mari pour acheter une maison à la belle-mère…   Il résulte de l’article 1437 du code civil qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas…

DIVORCE ET INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

DIVORCE ET INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

  • mars 30th, 2018
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Divorce et indemnités de licenciement   Les indemnités de licenciement sont dues à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut-il réclamer à celui qui a été licencié…

BAIL COMMERCIAL ET TRAVAUX IMPOSES

BAIL COMMERCIAL ET TRAVAUX IMPOSES

  • décembre 21st, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration   Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur. Cette règle vient d’être réaffirmée récemment par la Cour de…

Caractère disproportionné d’un cautionnement

Caractère disproportionné d’un cautionnement

  • novembre 16th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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QUI DOIT PROUVER LE CARACTERE DISPROPORTIONNE D’UN CAUTIONNEMENT ?     La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un…

La réforme du Code du travail

La réforme du Code du travail

  • novembre 8th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Réforme du Code du travail   Cinq ordonnances réformant le droit du travail sont parues au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Cette réforme prévoit notamment l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement. C’est ainsi que sauf faute grave, les salariés…

Bail commercial et diversification de l’activité

Bail commercial et diversification de l’activité

  • octobre 18th, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Le preneur ne peut pas diversifier ses activités sans l’accord du bailleur   Dans le cadre d’un bail commercial, un commerçant qui exerce dans le local qu’il loue, une activité complémentaire de celle prévue par son bail, doit au préalable…

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