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Mandat d’entremise

Mandat d’entremise

  • octobre 14th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Mandat d’entremise Un agent immobilier se voit confier la mission de vendre deux parcelles de terres appartenant à un couple. Alors que l’agent immobilier a trouvé un acquéreur pour lesdites parcelles, le couple refuse de signer les actes de ventes….

Sous-location via Air BnB

Sous-location via Air BnB

  • septembre 27th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Sous-location via Air BnB Un locataire décide de sous-louer son appartement sur Air BnB sans l’autorisation de son bailleur. Ce dernier apprend que son locataire a effectué plusieurs sous-locations de l’appartement alors même que le contrat de bail interdisait formellement…

Offre d’achat d’un bien immobilier : rétractation possible ?

Offre d’achat d’un bien immobilier : rétractation possible ?

  • septembre 19th, 2019
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Offre d’achat d’un bien immobilier : rétractation possible ? Une société met en vente un bien immobilier. Un acquéreur se montre intéressé et fait une offre que la société accepte. Les notaires prennent ensuite mutuellement contact pour procéder à la répercussion d’une…

Financement de travaux chez l’ex concubine

Financement de travaux chez l’ex concubine

  • septembre 9th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Financement de travaux chez l’ex concubine Un couple vivant en concubinage effectue d’importants travaux de rénovation dans une maison appartenant à Madame. Quelques années plus tard, le couple se sépare et Monsieur réclame des indemnités à son ex-compagne, estimant que…

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur.

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur.

  • septembre 4th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur.   Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à…

Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

  • août 27th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Depuis plus de 10 années, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un…

Licenciement d’un salarié qui abuse de sa liberté d’expression

Licenciement d’un salarié qui abuse de sa liberté d’expression

  • juillet 29th, 2019
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Licenciement d’un salarié qui abuse de sa liberté d’expression Si un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’association qui l’emploie, encore faut-il qu’il fasse preuve de modération. Une association peut tout à fait sanctionner,…

Déclaration d’insaisissabilité

Déclaration d’insaisissabilité

  • juillet 22nd, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Déclaration d’insaisissabilité Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur individuel subsistent après la dissolution de son mariage lorsque le bien concerné lui est attribué dans le cadre du partage entre les époux découlant du divorce. Autrement dit, si…

Annulation d’un compromis de  vente

Annulation d’un compromis de vente

  • juin 27th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Annulation d’un compromis de  vente Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, le consentement de l’acquéreur ne doit pas avoir été vicié. En l’espèce une femme signe un compromis de vente portant sur un appartement. Alors que…

L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir

L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir

  • juin 14th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir L’astreinte est l’obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution d’un contrat, d’un jugement, d’une condamnation … Dans une décision du 06…

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