Vices de construction et délai d’action

Vices de construction et délai d’action

Vices de construction et délai d’action

  • 29 juin 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Vices de construction et délai d’action en réparation du préjudice

 

Les désordres de fissures qui affectent les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison d’une maison ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropres à sa destination.

Dès lors, les acquéreurs sont fort clos à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, faute d’avoir engagé leur action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de la livraison (Source : Cassation, 3ème chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-14706).

Dès lors, lors de la réception d’un ouvrage ou en cas de vices apparents à la livraison, le délai pour agir est d’un an et un mois.

 

Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tiennent à votre disposition

pour tous vos litiges relatifs au droit de la construction.

 

Fait à Carcassonne le 29 juin 2015,

 

Sabine PEPIN                                                Thierry CHOPIN

 

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