Distinctions entre une vente et un contrat de construction
La vente et l’installation d’abris démontants n’est pas un contrat de construction, même si un permis de construire est requis, dès lors que les abris doivent être posés, sans adaptation ni fondation, mais avec des points d’ancrages peu profonds, sur un sol aménagé par l’acheteur.
En l’espèce, une société avait acheté 6.400 m² d’abris démontables à une entreprise qui se chargeait de leur installation.
La société avait ensuite demandé la résiliation du contrat aux torts de l’entreprise.
Elle lui reprochait de ne pas avoir souscrit d’assurance garantie décennale pour cet ouvrage qui devait être qualifié d’immobilier puisqu’il nécessitait un permis de construire, des ancrages au sol et des pièces de liaison entre les bâtiments.
Il a été jugé que le contrat rédigé n’était pas un contrat de construction et que la société ne pouvait pas utilement reprocher à l’entreprise le défaut d’assurance.
En effet, le contrat concernait des matériels non spécifiques, il s’agissait d’abris préconstruits qui ne nécessitaient aucune fondation ni de travail d’adaptation de la part de l’entreprise.
Le seul fait que cette installation soit soumise à un permis de construire ne suffisait pas à qualifier cette convention de contrat de construction.
En conséquence, le contrat a été résilié aux torts de la société.
Le cabinet d’avocats Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN se tient à votre disposition
pour notamment tout litige relatif au droit de la construction.
Fait à Carcassonne le 20 août 2015,
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN