Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation

Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation

Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation

  • 17 juillet 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation

Suite à la signature d’un compromis de vente, un acquéreur se voit opposer un refus par plusieurs banques pour l’obtention d’un crédit immobilier.

Le vendeur considère que l’acquéreur est à l’origine de ce refus puisqu’il a sollicité des prêts pour un montant plus élevé que ce qui était prévu dans le compromis de vente, mais également en réclamant le bénéfice d’un taux d’intérêt ne dépassant pas une limite inférieure à celle pourtant prévue dans le compromis de vente.

L’acquéreur considère que le vendeur ne peut pas conserver l’indemnité d’immobilisation car rien ne l’empêchait de solliciter un taux inférieur plus avantageux.

Le juge constate que la demande de prêt n’est pas conforme au compromis, laquelle porte sur un capital emprunté plus élevé et sur un taux inférieur à ce qu’il prévoit.

C’est donc à juste titre que le vendeur peut conserver l’indemnité d’immobilisation fixée lors de la signature du compromis, puisque l’acquéreur a commis une faute.

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Source : 1ère Ch. Civile, Cour de Cassation, 09 juillet 2020, n°19-18 893.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges immobiliers.

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A Carcassonne, le 17 juillet 2020

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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