Suspension des indemnités journalières par la Caisse d’Assurance Maladie

Suspension des indemnités journalières par la Caisse d’Assurance Maladie

Suspension des indemnités journalières par la Caisse d’Assurance Maladie

  • 25 mars 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Suspension des indemnités journalières par la Caisse d’Assurance Maladie

 

Votre caisse d’assurance maladie peut-elle suspendre le versement des indemnités journalières sans vous en informer ?

Non, c’est ce que vient de récemment juger la Cour de Cassation.

 

Dans le cas d’espèce, une personne en arrêt maladie, percevait des indemnités journalières versées par sa caisse d’assurance maladie jusqu’à ce que cette caisse décide finalement de suspendre ces versements.

La personne malade conteste cette suspension au motif que la caisse aurait dû l’informer de cette décision, ce qu’elle n’a pas fait.

La caisse rétorque qu’elle avait le droit de suspendre sans informer l’assuré car, selon elle l’arrêt de travail n’était plus médicalement justifié et par conséquent, le versement des indemnités journalières non plus.

La caisse rajoute que la contestation de l’assuré doit donner lieu à une expertise médicale, qui confirmera ou infirmera alors le bien-fondé de sa décision.

L’analyse de la caisse d’assurance maladie n’a pas été validée par la Cour de Cassation qui a considéré que la suspension du versement des indemnités journalières, prononcée par la caisse après avis de son médecin conseil, ne prenait effet qu’à la date à laquelle le patient en avait été informé.

En l’espèce, l’assuré n’ayant pas été informé de cette suspension, les indemnités journalières continuent de lui être dues.

 

Source : 2ème chambre civile, Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°18-10 415

 

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges à l’encontre de votre caisse d’assurance maladie.

 

À Carcassonne le 25 mars 2019

Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN

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