Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

  • 2 avril 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires HT qu’elle aurait perçue si le préavis avait été exécuté et les coûts HT qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette période.

Dans le monde des affaires, il n’est possible de rompre une relation commerciale établie qu’en respectant un préavis suffisamment long.

À défaut, la rupture risque d’être qualifiée de brutale.

L’auteur de la rupture brutale peut alors être condamné à réparer le préjudice causé par cette rupture à l’entreprise qui en est victime.

Dans une affaire qui opposait un fabricant et un commissionnaire, les juges ont estimé que le premier aurait dû respecter un préavis d’un an et non pas de cinq mois, pour rompre la relation commerciale qu’il entretenait avec le second.

Le fabricant a donc été condamné à indemniser le commissionnaire sur la base de la marge brute que ce dernier n’avait pas pu réaliser durant les sept mois correspondant au préavis non exécuté.

Source : Chambre Commerciale, Cour de Cassation, 23 janvier 2019, n°17-26 870

 

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges commerciaux.

 

À Carcassonne le 02 avril 2019

Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN

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