Responsabilité du diagnostiqueur en cas de mauvais diagnostic

Responsabilité du diagnostiqueur en cas de mauvais diagnostic

Responsabilité du diagnostiqueur en cas de mauvais diagnostic

  • 25 septembre 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Le diagnostiqueur qui n’a pas détecté des termites
doit rembourser les travaux de remise en état

 

Il résulte de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acheteur contre le risque de présence de termites.

La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné.

En l’espèce, les préjudices matériels ou de jouissance subis par l’acheteur étaient certains car les investigations insuffisantes du diagnostiqueur ne lui avaient pas permis d’être informé de l’état véritable d’infestation parasitaire de la maison, et il avait été contraint de réaliser des travaux pour y remédier : l’assureur lui devait donc sa garantie.

Source : Chambre mixte, Cour de Cassation, 8 juillet 2015, n°13-26686

 

Le cabinet CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition pour tout litige afférent notamment à l’achat d’un bien immobilier.

Fait à Carcassonne le 25 septembre 2015,

 

Sabine PEPIN                                               Thierry CHOPIN

 

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