Résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage

Résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage

Résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage

  • 9 avril 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage

Le locataire d’un appartement a fait vivre l’enfer à ses voisins : menaces, insultes, agressions diverses, jets d’objets, nuisances sonores.

La situation est telle que les voisins apeurés ne souhaitent pas établir d’attestation par peur de représailles.

Le bailleur est cependant sommé par les locataires de faire quelque chose est notamment de résilier le bail du fautif.

Comment le bailleur peut-il obtenir la résiliation de ce bail, alors même que les locataires refusent de rédiger des attestations ?

Dans cette affaire, le bailleur a sollicité du Tribunal la nomination d’un huissier afin d’interroger le voisinage et de recueillir leurs témoignages de façon anonyme.

La méthode a été acceptée par la Cour d’Appel qui a précisé que les déclarations des voisins n’avaient pas forcément à être précises car, compte tenu de leurs caractères récurrents, les actes s’inscrivaient dans leur quotidien de sorte qu’il n’était pas possible de rapporter un événement à une date précise.

Source : Cour d’Appel de Versailles, 03 mars 2020, n°19/05828.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges locatifs.

A Carcassonne, le 09 avril 2020.

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN