Résidence alternée des enfants et parts fiscales
L’article 194 du Code général des impôts dispose qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, et sauf dispositions contraires dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre.
Chacun des parents peut donc bénéficier d’une majoration de parts.
Cette majoration est égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive.
Par exemple, si votre enfant ouvre droit à une demi-part, en cas de résidence alternée, chaque parent bénéficie d’un quart de part.
Si votre enfant ouvre droit à une part, chaque bénéficie d’une demi-part lors d’une résidence alternée.
Chaque parent bénéficiant d’une majoration de part, aucun ne peut déduire une éventuelle pension alimentaire.
La présomption de l’article 194 du Code général des impôts est une présomption simple qui peut être écartée si l’un des parents justifie qu’en pratique, il assume la charge principale des enfants.
Le cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition pour tous litiges fiscaux
et familiaux.
Fait à Carcassonne le 30 mai 2016
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN