Remboursement des indemnités Pôle Emploi par l’employeur

Remboursement des indemnités pôle Emploi par l’employeur

 

Si le licenciement d’un salarié n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et lorsque l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 11 salariés, et que le salarié licencié a au moins deux ans d’ancienneté, le conseil des prud’hommes ou la Cour d’Appel doit d’office, ordonner le remboursement par l’employeur à Pôle Emploi des allocations chômage et ce dans la limite de 6 mois.

Il n’y a pas de remboursement des indemnités chômage en cas de transaction si aucune juridiction ne statut.

Une transaction sera donc préférable à un procès.

Si les conditions sont remplies (2 ans d’ancienneté au mois et effectif d’au moins 11 salariés), l’employeur ne peut pas contester cette décision.

 

Le Cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition

notamment pour tous litiges prud’homaux.

A Carcassonne le 13 décembre 2016

 

Sabine PEPIN                                    Thierry CHOPIN