Réforme de la période d’essai des contrats d’apprentissage

Réforme de la période d’essai du contrat d’apprentissage

 

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, modifie la durée de la « période d’essai » du contrat d’apprentissage.

Jusqu’à présent, le contrat d’apprentissage pouvait être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage.

L’article L.6222-18 alinéa 1 du Code du travail est désormais rédigé comme suit : « le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. »

La rupture pendant cette période d’essai passe donc de deux mois à 45 jours mais la nouvelle loi précise qu’il s’agit de jour en entreprise.

Il faut donc comprendre qu’il s’agit de jours ouvrés, effectivement travaillés, par l’apprenti.

Les jours passés en CFA ne comptent pas.

Cette réforme s’applique pour les contrats conclus depuis le 19 août 2015.

On rappellera que la période d’essai est suspendue en cas d’arrêt maladie de l’apprenti ou d’arrêt pour accident du travail.

Elle reprend à l’issu de l’arrêt.

 

Le cabinet CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition

pour tout litige en matière de contrat d’apprentissage.

 

Fait à Carcassonne le 9 octobre 2015.

Sabine PEPIN                                               Thierry CHOPIN