Il convient d’être très vigilant et diligent dans le cadre de la rédaction d’un bail commercial.
C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de Cassation au profit d’un preneur.
Ce dernier a refusé de payer la taxe locale d’équipement et la taxe départementale des espaces verts au vu du libellé de son bail commercial.
Le bailleur contestait cette analyse en indiquant que le bail contenait une clause mettant à la charge du locataire « l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués ».
Le bailleur estimait que même si les taxes d’urbanisme précitées n’étaient pas nommément citées, c’était à son locataire de les payer.
La Cour de Cassation a donné raison au locataire et a jugé qu’au vu de la teneur du bail commercial (faute de mention expresse des taxes d’urbanisme) c’est bien au bailleur d’assumer le paiement desdites taxes.
Source : Cour de Cassation, 3ème Ch Civile, 25 janvier 202, n°21-17.985
Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition, notamment pour la rédaction de vos baux commerciaux ainsi que pour la vente de tous fonds de commerce.
A Carcassonne, le 20 septembre 2023
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN