Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?

Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?

Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?

  • 28 décembre 2018
  • Chopin et associés
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Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?

L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation.

La loi prévoit que l’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale d’une société doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où elles sont prises.

Sauf, vient de préciser la Cour de cassation, en cas de dissimulation ayant entraîné une impossibilité d’agir.

Mais quand y a-t-il dissimulation ? Dans cette affaire, les juges ont estimé que le fait pour des associés de ne pas avoir été convoqués aux assemblées générales ne suffit pas à établir qu’elles leur ont été dissimulées.

Ainsi, ces associés n’ont pas été recevables à demander, en 2012, l’annulation des assemblées qui s’étaient tenues plus de 3 ans auparavant, même s’ils faisaient valoir qu’ils n’y avaient pas été convoqués et qu’ils n’avaient appris leur tenue qu’en janvier 2011.

En l’espèce, pour que la dissimulation soit établie, il aurait fallu que la tenue des assemblées générales ait été volontairement cachée aux associés, ce qui n’était pas démontré ici.

(Source Cours de Cassation commerciale, 26 septembre 2018, n° 16-13917)

Le Cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition notamment pour tous vos litiges relatifs au droit des sociétés.