Pouvoirs du signataire d’un contrat

Pouvoirs du signataire d’un contrat

Pouvoirs du signataire d’un contrat

  • 26 avril 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Attention aux pouvoirs du signataire du contrat  

 

La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de juger que la seule présence du cachet de la société sur un contrat de location ainsi que la signature du salarié en qualité de directeur ne suffisaient pas à caractériser un mandat apparent.

Les conseillers ont considéré que le bailleur aurait dû vérifier que son interlocuteur était dûment habilité à agir pour le compte de la société, la qualité de directeur ne coïncidant pas nécessairement avec le titre de représentant légal.

Il sera rappelé qu’en principe, seul le représentant légal d’une société (le gérant pour une SARL, le président pour une SAS, le directeur général pour une SA à conseil d’administration etc.) peut agir ou non pour le compte de celle-ci.

Par exception, une ou plusieurs autres personnes peuvent également engager une société à condition qu’elles y soient dûment habilitées ou qu’il y ait un mandat apparent.

En l’espèce, la théorie du mandat apparent n’a pas été retenue.

La récente réforme du droit des contrats a introduit un nouveau mécanisme qui permet d’interroger la société avant de s’engager.

C’est ainsi qu’à compter du 1er octobre 2016, il sera possible, en cas de doute sur l’étendue des pouvoirs du représentant d’une société, de demander à cette dernière de confirmer que celui-ci est habilité à l’engager.

A défaut de répondre dans un certain délai, cette personne sera réputée habilitée à conclure l’acte.

Source : chambre commerciale, Cour de Cassation, 19 janvier 2016, n°14-11604

 

Le cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition pour tous contentieux inhérents à la signature d’un contrat

 

Fait à Carcassonne le 26 avril 2016

 

Sabine PEPIN                                               Thierry CHOPIN

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