Offre d’achat d’un bien immobilier : rétractation possible ?
Une société met en vente un bien immobilier. Un acquéreur se montre intéressé et fait une offre que la société accepte.
Les notaires prennent ensuite mutuellement contact pour procéder à la répercussion d’une promesse de vente, qui n’est toutefois pas signée, la société refusant finalement de vendre son bien immobilier.
L’acquéreur estime que la société ne peut plus faire marche arrière puisqu’elle a accepté son offre et sa proposition de payer comptant.
De plus, les notaires ont commencé à travailler sur la rédaction d’une promesse de vente.
Pour l’acquéreur, ces éléments démontrent qu’il y a eu un accord définitif interdisant à la société de se rétracter.
La société rappelle quant à elle qu’elle ne peut pas être engagée car aucune promesse de vente n’a été signée.
C’est ce que confirme la Cour de Cassation qui considère que les parties en étaient restés au stade des pourparlers et qu’en conséquence, la vente n’était pas parfaite.
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Source : Cour de Cassation, 3ème chambre Civile, 27 juin 2019, n°18-15 863.
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A Carcassonne, le 19 septembre 2019
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN