Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés

Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés

  • 8 février 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés

law-books-and-judge-gavel_4460x4460

Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés

Depuis le 1er janvier 2017 l’employeur a l’obligation de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

La déclaration doit être faite par lettre recommandée dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

Le fait de contrevenir à cette obligation est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Il vient d’être jugé que, le fait que l’avis de contravention pour non désignation du conducteur soit libellé au nom de la personne morale, n’empêche pas de poursuivre le représentant légal.

Peu importe également que l’infraction prévue par l’article L.121-6 du Code de la Route soit antérieure au 1er janvier 2017. En effet l’infraction prévue par ledit article est constituée dès lors que l’avis de contravention pour non désignation du conducteur a été adressé après cette dernière date.

 

Sources : Chambre Criminelle ou Cour de Cassation 11 décembre 2018 n°18-82.820

 

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous litiges relatifs aux infractions routières.