Nouvelles obligations d’information des prestataires de service à la personne

SERVICES A LA PERSONNE :

Nouvelles obligations d’information sur les prix à partir du 1^er juillet 2015

 

A partir du 1^er juillet 2015, les prestataires de service à la personne, qu’il s’agisse d’entrepreneurs individuels ou de personnes morales de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur.

C’est ainsi que toute information sur le prix, exprimé à la fois en hors-taxe et en toutes taxes, doit :

– détailler les éventuels frais annexes (frais de dossier, frais de gestion, ou frais de déplacement),

– indiquer le prix horaire ou le prix forfaitaire de chaque prestation proposée,

– mentionner un éventuel avantage fiscal ou social de façon clairement définie, cet avantage fiscal devant être exprimé dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle de l’information sur le prix.

Par ailleurs, un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois.

Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de service proposées à distance la phrase suivante : « le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »

Ce devis doit également mentionner le numéro de la déclaration ou d’agrément du prestataire.

Le cabinet d’avocats Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN se tient à votre disposition pour analyser vos contrats de prestation de service.

Fait à Carcassonne le 3 août 2015,

Sabine PEPIN                                   Thierry CHOPIN