Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels entre en vigueur le 15 mai 2022.
A partir de cette date, les entrepreneurs individuels relèveront d’un statut unique se caractérisant par la séparation de leur patrimoine en deux patrimoines distincts.
L’entrepreneur individuel disposera donc d’un patrimoine professionnel, qui sera composé des biens utiles à l’activité, et d’un patrimoine personnel, qui sera composé des autres biens.
Cette séparation s’opèrera automatiquement sans que l’entrepreneur ne doive accomplir une quelconque formalité.
Le statut d’EIRL ne sera donc plus possible pour celui qui s’installe en nom propre.
Seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel seront exposés aux poursuites de ses créanciers professionnels.
Les autres biens de l’entrepreneur seront protégés des créanciers éventuels …
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition pour toutes précisions concernant ce nouveau statut.
A Carcassonne, le 10 mai 2022
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN