Modalités de restitution du permis de conduire annulé, suspendu ou invalidé

Circulation routière :

délivrance ou restitution du permis annulé, invalidé ou suspendu 

 

En vertu du décret n°201639 du 22 janvier 2016, le conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour 6 mois ou plus, doit produire un avis médical pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis, ou solliciter la restitution de son permis suspendu.

Cet avis, qui doit être précédé d’un examen psychotechnique, atteste que le conducteur n’est pas atteint d’une affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.

Il n’est plus nécessaire, comme actuellement, que l’examen psychotechnique se déroule dans un centre agréé par le Préfet.

 

Le Cabinet Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN se tient à votre disposition

pour tout litige relatif à la circulation routière.

 

Fait à Carcassonne le 22 février 2016

 

Sabine PEPIN                                               Thierry CHOPIN