Comment mettre fin à un bail commercial ?
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de trois ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité, peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencée à courir le 1er avril 2017 pour se terminer notamment au 31 mars 2026, il pourra y mettre un terme anticipé à la date du 31 mars 2020 puis le 31 mars 2023.
En pratique, le congé doit être délivré par acte d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. Ainsi, si le locataire veut mettre fin à son bail pour le 31 mars 2020, il devra donner son congé au plus tard le 30 septembre 2019.
Les délais sont très importants.
En effet, si le congé est donné moins de 6 mois avant le terme de la période triennale, ou s’il est donné pour une date postérieure à celle-ci, son effet est repoussé à l’expiration de la période triennale suivante.
Le bailleur sera donc en droit de réclamer au locataire le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période, donc pendant 3 années de plus…
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges concernant des baux commerciaux.
A Carcassonne, le 12 mars 2019
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN