Licenciement d’un employé de maison

Licenciement d’un employé de maison

Licenciement d’un employé de maison

  • 21 décembre 2018
  • Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Licenciement d’un employé de maison

Licenciement d’un employé de maison

 

La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur lui-même.

Dans le cas d’espèce, une personne âgée embauche une assistante de vie avant d’être hospitalisée puis, finalement, d’intégrer une maison de retraite.

Les enfants de l’employeur décident alors de mettre leur mère sous tutelle.

Le temps qu’un tuteur soit nommé, c’est l’un des enfants qui notifie son licenciement à l’employée de maison.

L’employée conteste alors son licenciement, elle l’estime abusif parce que la lettre de licenciement n’a été signée ni par l’employeur, ni par le tuteur de l’employeur.

Finalement, c’est la fille aînée de la fratrie qui a été nommée tutrice de l’employeur et qui confirme le licenciement prononcé par son frère.

La Cour de Cassation considère que cette confirmation suffit à valider le licenciement de l’employée de maison, car le fils avait agi au nom de ses frères et sœurs, comme l’a confirmé la tutrice.

L’employée de maison n’a donc perçu aucune indemnité pour licenciement abusif.

 

Source : Arrêt Cass. soc, 7 mars 2018 n° 16-14135

Le Cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition pour tous vos litiges prud’homaux et pour toute mise en place de procédure de licenciement.

Fait à Carcassonne le 17 octobre 2018

 

Thierry CHOPIN –  Sabine PEPIN