Les nullités de vente et nuisances olfactives

Les nullités de vente et nuisances olfactives

Les nullités de vente et nuisances olfactives

  • 16 mars 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Les nullités de vente et nuisances olfactives

Monsieur et Madame L ont acquis en 2012 de Monsieur et Madame U, une maison d’habitation.

Se plaignant de nuisances dues à des odeurs et une prolifération de mouches en provenance d’un élevage avicole industriel situé sur la commune voisine, ils ont assignés les vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages et intérêts sur divers fondements, dont le manquement à l’obligation pré-contractuelle d’information.

La Cour de Cassation a considéré que la date à laquelle les vendeurs avaient quitté leur maison était postérieure aux nuisances déjà effectives et à l’autorisation d’agrandissement de l’usine avicole.

En taisant cette information, les vendeurs ont commis un manquement à leur obligation pré-contractuelle d’information et de renseignement.

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Source : Cour de Cass. 3ème Ch. Civile, 21 novembre 2019, n°1-18.826.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges afférents aux ventes immobilières.

A Carcassonne, le 16 mars 2021

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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