LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

  • 25 février 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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REDACTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

 

Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être un contrat écrit.

Attention, cette exigence d’écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à tout avenant modificatif de la durée du travail ou de sa répartition.

Le contrat de travail doit comporter des mentions obligatoires, telles que la qualification, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Doivent également figurer au contrat, les cas dans lesquels une notification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités d’information des salariés sur les horaires de travail, et les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être accomplies.

Attention, le Code du travail prévoit qu’en cas de non-respect des règles du contrat à temps partiel, la relation est obligatoirement à temps complet.

Il est de jurisprudence constante que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet.

(Cour de Cassation, chambre sociale, 9 janvier 2013, n° 11-16433)

Depuis le 1er juillet 2014, les contrats de travail à temps partiel sont soumis à la durée minimale de 24h par semaine ou à l’équivalent mensuel de cette durée.

Le contrat de travail peut fixer une durée inférieure à 24h par semaine dans les hypothèses suivantes :

– à la demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles,

– pour les étudiants de moins de 26 ans,

– sur dérogation par convention ou accord de branche étendue,

Vous l’aurez compris, la rédaction d’un contrat de travail est extrêmement rigoureuse.

A défaut, vous vous exposez financièrement.

Le Cabinet CHOPIN PEPIN se tient donc à votre disposition

pour toute rédaction et tout conseil éventuel.

 

Fait à Carcassonne le 25 février 2015

Sabine PEPIN                                                Thierry CHOPIN

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