Heures supplémentaires : modalités

Heures supplémentaires : modalités

Heures supplémentaires : modalités

  • 26 août 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Paiement des heures supplémentaires

 

En l’espèce, une salariée effectue des heures supplémentaires et en réclame le paiement à son employeur.

Ce qu’il refuse, rappelant que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord peuvent être effectivement payées.

Les contrats de travail interdisent souvent aux salariés d’effectuer de leur propre initiative des heures supplémentaires, les subordonnant à un accord écrit.

En l’espèce, la présence tardive de la salariée dans les locaux était connue de l’employeur qui ne s’y était pas opposé.

La Cour de Cassation a récemment jugé que l’absence d’autorisation écrite préalable ne permet pas d’affirmer que l’employeur s’était effectivement opposé à la réalisation de ces heures supplémentaires.

Pour le juge, il a donc consenti implicitement à l’accomplissement de ces heures supplémentaires, qu’il doit payer.

La réalité des heures supplémentaires effectuées étant en outre établie par la salariée.

 

Source : Cour de Cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n°15-16423

 

Le Cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition

pour tous vos litiges prudhommaux

 

A Carcassonne le 26 août 2016,

 

Sabine PEPIN                                     Thierry CHOPIN

 

 

 

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