Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur

Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur

Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur

  • 19 octobre 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur

Après un an de congé sabbatique, lors de son retour au travail, un employeur informe son salarié d’une réorganisation de l’entreprise qui a conduit à la suppression de son poste de directrice de centre d’affaires.

Il lui propose alors un nouveau poste en qualité d’animateur commercial, poste que le salarié refuse.

Le salarié réclame alors des indemnités, estimant que l’employeur a manqué à son obligation de la réintégrer après son congé sabbatique à son poste initial de directrice de centre d’affaires, ou sur un emploi similaire.

Pour l’employeur, le poste d’animateur commercial correspond tout à fait au niveau et à la qualification du salarié sur son précédent emploi et les modalités d’exercice des fonctions sont équivalentes.

C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation en jugeant que l’emploi proposé au salarié à son retour de congé sabbatique étant effectivement similaire au précédent, l’employeur a respecté ses obligations et la salariée ne peut donc prétendre à une quelconque indemnité.

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Source : Cour de Cass. Ch. Sociale – 30 septembre 2020, n°18-18 996.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient toujours à votre disposition.

A Carcassonne, le 19 octobre 2020

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

 

 

 

 

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