ALLOCATIONS LOGEMENT ET RÉSIDENCE PRINCIPALE

ALLOCATIONS LOGEMENT ET RÉSIDENCE PRINCIPALE

ALLOCATIONS LOGEMENT ET RÉSIDENCE PRINCIPALE

  • 25 mai 2018
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Allocations logement et résidence principale

 

Pour bénéficier d’une allocation logement, il convient que le particulier y habite à titre de résidence principale.

C’est ce vient de rappeler récemment la Cour de Cassation.

En l’espèce, un particulier sollicitait auprès de la CAF une allocation logement.

Cette dernière lui accorde, mais deux ans plus tard, en réclame le remboursement, estimant que l’appartement pour lequel le particulier bénéficiait de l’allocation n’était pas sa résidence principale.

Le particulier entendait contester l’argumentaire de la CAF en produisant des factures d’électricité, de gaz, de téléphone.

Insuffisant toujours pour la CAF puisque les voisins attestaient tous que le particulier était rarement présent dans l’appartement et qu’il l’utilisait surtout comme garde meuble.

Les juges ont donné raison à la CAF.

Vu que l’appartement pour lequel l’allocation était versée n’était pas le lieu d’habitation effectif et permanent du particulier, ce dernier n’avait pas droit à une allocation logement et doit donc rembourser les sommes perçues.

 

Source : Arrêt Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 novembre 2017, n°16-24778

 

Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition

notamment pour tous litiges devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

 

A Carcassonne, le 25 mai 2018

 

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

 

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