Adultère de l’époux et harcèlement moral de l’épouse

Adultère de l’époux et harcèlement moral de l’épouse

Adultère de l’époux et harcèlement moral de l’épouse

  • 16 décembre 2018
  • Chopin et associés
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Adultère de l’époux et harcèlement moral de l’épouse

 

L’épouse demande à ce que son divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son ex-mari car il l’aurait trompée depuis le début de leur mariage.

Son ex-mari demande alors à ce que le divorce soit prononcé à leurs torts partagés, reprochant à son ex-femme d’être invivable.

Plus précisément, il lui reproche de lui avoir fait subir un harcèlement moral depuis des années.

Le comportement injurieux qu’elle a eu à son égard constitue, selon lui, une violation grave des devoirs et obligations du mariage, justifiant que le divorce soit prononcé à leurs torts partagés.

En outre, il rappelle qu’elle aussi a été infidèle.

Son ex-femme rétorque que si elle a adopté un comportement injurieux et a été infidèle, c’est en réaction aux nombreuses incartades de son ex-mari, ce serait donc lui le fautif et le divorce devrait être prononcé à ses torts exclusifs.

Mais pour le juge, les torts sont partagés : l’ex-mari pour avoir trompé son ex-femme, et l’ex-femme pour avoir trompé et avoir eu un comportement injurieux avec son ex-mari.

 

Source : Cass. 1ère civ, 19 septembre 2018 n ° 17-24735

 

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