Contrat d’assurance souscrit par un professionnel
- 28 juin 2021
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Un contrat d’assurance souscrit par un professionnel couvre les seules garanties souscrites dans ce contrat.
C’est ainsi, par exemple, que pour un paysagiste, la Cour de Cassation a jugé que ce dernier était assuré pour les seuls services d’aménagements paysagers relatifs à la plantation et à l’entretien des parcs et jardins.
Il n’est donc nullement assuré pour des travaux de terrassement qu’il aurait réalisés.
Il n’a nullement été retenu que ces travaux de terrassement avaient été réalisés justement en vue de l’aménagement du jardin.
Les travaux litigieux ne sont donc pas couverts par l’assurance.
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Source : 3ème Ch Civile. Cour de Cassation, 10 juin 2021, n°20-13.387
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour toutes vos litiges relatifs aux contrats d’assurances.
A Carcassonne, le 28 juin 2021
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN