Remboursement d’un compte courant d’associé

Neuf ans après avoir cédé ses parts sociales d’une SARL, un ancien associé demande à la société de lui rembourser le solde créditeur de son compte courant d’associé.

Cette demande est rejetée.

L’ancien associé saisit alors la juridiction commerciale.

Pour la SARL, il avait 5 ans, à compter de la vente de ses parts, pour la contraindre à le rembourser.

Selon l’ex associé, même après avoir vendu ses parts, il a conservé son compte courant d’associé. Il pouvait donc réclamer le remboursement à tout moment.

La Cour de Cassation confirme l’analyse de l’ex associé.

Un compte courant d’associé constitue un prêt consenti par l’associé à la société, dont le remboursement peut, sauf disposition contraire non prévue ici, être réclamé à tout moment.

La prescription quinquennale ne court qu’à compter de la demande de remboursement de l’ex associé.

.

Source : Ch. Commercial, Cour de Cass. 27 mai 2021, n°19-18.983.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour toutes vos questions afférentes au droit des sociétés.

A Carcassonne, le 10 juin 2021

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN