Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

Deux ex-salariés d’une société spécialisée dans la vente de portes et fenêtres procèdent à la création de leur propre entreprise, spécialisée dans la fabrication de vérandas.

Leur ancien employeur leur reproche d’avoir détourné son propre fichier clientèle afin de démarches de futurs clients pour leur entreprise.

Ce comportement constituerait selon lui une faute s’apparentant à de la concurrence déloyale.

Les deux ex-salariés évoquent qu’ils ont utilisé ce fichier que pour un seul client, que le démarchage n’est donc pas massif, et refusent donc de procéder à une quelconque indemnisation.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de Cassation qui rappelle que le détournement du fichier clients d’un concurrent constitue bien un procédé déloyal, même s’il n’est pas démontré que le démarchage de clientèle est massif ou systématique.

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Source : Ch. Commerciale, Cour de Cass. 12 mai 2021, n°19-17.714.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges relatifs à des actes de concurrence déloyale.

A Carcassonne, le 31 mai 2021

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN