Véhicule d’occasion et annulation de la vente

Véhicule d’occasion et annulation de la vente

Véhicule d’occasion et annulation de la vente

  • 18 mai 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Véhicule d’occasion et annulation de la vente

Un particulier achète auprès d’un vendeur professionnel un véhicule d’occasion mis en circulation depuis 16 ans et, affichant plus de 200.000 km au compteur.

Le contrôle technique réalisé une semaine avant la vente est fourni à l’acheteur signalant une légère usure du train arrière.

Estimant ne pas avoir été suffisamment informé par le vendeur du défaut d’usure et de sa gravité, il a saisi le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de la vente.

Le particulier est débouté de sa demande car l’usure constatée au niveau du train arrière du véhicule est bien une conséquence de sa vétusté.

Puisqu’il en a eu connaissance, via le contrôle technique, il ne s’agit pas d’un vice caché et l’acheteur ne peut pas prétendre qu’il n’était pas au courant de l’état du véhicule.

Il est donc débouté de sa demande d’annulation de la vente.

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Source : 1ère Ch. Civile, Cour de Cass. 25 novembre 2020, n°19-18.882.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges relatifs à des acquisitions de véhicules.

A Carcassonne, le 18 mai 2021

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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