Indemnisations par l’assurance du sport loisir de l’enduro

Indemnisations par l’assurance du sport loisir de l’enduro

Indemnisations par l’assurance du sport loisir de l’enduro

  • 7 décembre 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Indemnisations par l’assurance du sport loisir de l’enduro

Une compagnie d’assurance refuse d’indemniser son assuré blessé dans le cadre de la pratique de l’enduro, indiquant que cette garantie ne serait pas due en cas d’accident résultant de la pratique en amateur des sports impliquant l’usage d’un engin à moteur.

Le contrat invoque explicitement l’exclusion du jet ski, de l’offshore et de la motoneige.

Cette clause du contrat d’assurance est jugée imprécise puisque le sport constitue une activité physique visant à améliorer sa condition physique.

L’assureur doit donc indemniser son assuré.

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Source : Cour de Cass. 2ème Ch. Civile, 08 octobre 2020, n°19-21.105.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition pour tous renseignements concernant vos litiges avec votre compagnie d’assurance.

A Carcassonne, le 07 décembre 2020

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

 

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