Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur

Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur

Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur

  • 20 novembre 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur.

Suite à leur séparation, un concubin réclame à son ex concubine le remboursement de la part des loyers qu’il a payés seul, suite au logement qu’ils ont occupé ensemble et dont le bail était à leurs deux noms.

L’ex concubin prétend que comme ils étaient co-titulaires du bail, ils sont tous deux débiteurs solidaires des loyers et sont donc tenus au paiement pour moitié.

Le juge considère que la solidarité sur le paiement des loyers, prévue dans le bail d’habitation ne joue qu’au profit du seul bailleur et n’instaure entre les concubins aucune répartition de loyer.

Faute d’accord entre eux, l’ex concubin ne peut donc strictement rien réclamer à son ex concubine.

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Source : Cour de Cass. 1ère Ch. Civile, 08 juillet 2020, n°19-12.250

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient toujours à votre disposition pour tous vos litiges et notamment les litiges relatifs à la cessation d’un concubinage

A Carcassonne, le 20 novembre 2020

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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