Contrat de construction de maison individuelle et réception de l’ouvrage

Contrat de construction de maison individuelle et réception de l’ouvrage

Contrat de construction de maison individuelle et réception de l’ouvrage

  • 7 janvier 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Contrat de construction de maison individuelle et réception de l’ouvrage

Un constructeur et un maître d’ouvrage se mettent d’accord pour arrêter les travaux dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle.

Comme il a tout de même démarré les travaux, le constructeur propose au client une date pour les réceptionner.

En l’absence d’accord possible et pour éviter que cette situation ne perdure, le constructeur saisit le juge afin d’obtenir une réception judiciaire des travaux pour mettre fin au contrat et marquer le début des garanties légales de construction.

Le maître d’ouvrage oppose que cette réception n’est pas possible car elle doit être formalisée par un écrit contresigné par les deux parties.

Les dispositions applicables aux contrats de constructions de maison individuelles, n’imposant pas une réception constatée par écrit, la réception a été prononcée judiciairement.

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Source : Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 novembre 2019, n°14-12 299.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges afférents au droit de la construction.

A Carcassonne, le 07 janvier 2020.

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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