Résiliation d’un bail commercial

Résiliation d’un bail commercial

Résiliation d’un bail commercial

  • 9 décembre 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Résiliation d’un bail commercial

Une société reproche à son bailleur de lui louer un local dangereux pour la clientèle, faute d’avoir réalisé les travaux de réfection nécessaires.

Le preneur arrête donc de payer les loyers et fini par obtenir judiciairement la résiliation du bail commercial aux torts du bailleur.

Cependant, le bailleur sollicite le paiement des loyers impayés, assorti des pénalités contractuelles prévues au contrat.

La société refuse de payer considérant que le bailleur est fautif.

Le juge valide la thèse du bailleur et estime que malgré la résiliation du bail commercial aux torts du bailleur, la société doit régler les loyers impayés au bailleur, assorti des pénalités contractuelles.

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Source : Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 novembre 2019, n°17-29037.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges afférents à des baux commerciaux.

A Carcassonne, le 09 décembre 2019

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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