Mandat d’entremise

Mandat d’entremise

Mandat d’entremise

  • 14 octobre 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Mandat d’entremise

Un agent immobilier se voit confier la mission de vendre deux parcelles de terres appartenant à un couple.

Alors que l’agent immobilier a trouvé un acquéreur pour lesdites parcelles, le couple refuse de signer les actes de ventes.

À tort, selon l’agent immobilier, puisque les offres d’achat correspondent au prix de vente convenu avec le couple, et inscrit dans les mandats de ventes.

Sauf que ces mandats n’ont pas été signés par le mari.

Pour le couple, ce manquement formel rend nuls les mandats de ventes.

Ce n’est pas l’avis de l’agent immobilier pour lequel les mandats litigieux lui donnaient pour mission de rechercher les acquéreurs, et non le pouvoir de vendre les parcelles ou de représenter le couple à la vente.

Il s’agit donc de simples mandats d’entremises.

Or, pour qu’un mandat d’entremise soit valable, il n’est pas nécessaire que les deux membres d’un couple le signent.

C’est ce que vient de confirmer le juge.

Les mandats signés par l’épouse étant des mandats d’entremises, la seule signature de l’épouse suffit effectivement à les rendre valables.

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Source : Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 12 septembre 2019, n°18-20 638.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges immobiliers.

A Carcassonne, le 14 octobre 2019

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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